Conditions Générales de Vente

COMMANDES

Art 1 Nous entendrons par Client toute personne physique ou morale passant une commande de marchandises ou prestations de services, écrite par courrier, télécopie ou message électronique auprès de Wildcat Packaging.

Art 2 Sauf stipulations contraires, les commandes passées à Wildcat Packaging sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.

Art 3 Wildcat Packaging se réserve le droit de solliciter un acompte à la commande.

Art 4 Toutes modifications à une commande initiale (prestation de services, façon, quantité, délais, sans que cette liste soit exhaustive) se fera sous la seule responsabilité du Client qui assumera les factures complémentaires des prestations nécessaires aux modifications du contrat initial.

FACTURATION

Art 5 Sauf stipulation contraire, les prix proposés sont valables pour une durée de trois mois pour des
fabrications exécutées dans des conditions normales.

Art 6 A défaut de stipulations contractuelles, les factures de Wildcat Packaging sont payables par chèque ou virement à 30 jours à compter de la date de livraison des marchandises ou de l’exécution des prestations de service. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de Wildcat Packaging.

Art 7 Les prototypes et échantillons demandés par le Client sont facturés selon le devis fourni. Toute
demande de prototype ou d’échantillon ayant fait l’objet d’une mise en fabrication ne pourra être annulée ou modifiée.

PAIEMENT

Art 8 Le prix est ferme, stipulé hors taxe et payable selon les modalités convenues. En application de la loi, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal. Wildcat Packaging n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé. De plus un forfait de 40€ sera facturé pour frais de recouvrement

Art 9 En cas de défaut de paiement, Wildcat Packaging pourra exercer son droit de rétention sur les commandes en cours.

Art 10 Wildcat Packaging se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées par la commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

GARANTIES

Art 11 Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant au Client et remis à Wildcat Packaging ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le Client.

PROPRIETE

Art 12 Pour la passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la propriété intellectuelle, le Client devra confirmer qu’il dispose d’un droit de reproduction à son profit

Art 13 Lorsque Wildcat Packaging exécute une prestation de services ou une fabrication impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

RESPONSABILITES

Art 14 Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement de Wildcat Packaging, sauf stipulations contraires négociées au moment de la passation de la commande entre le Client et Wildcat Packaging. Wildcat Packaging n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force majeure (pannes d’équipements, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tout cas de force majeure). Wildcat Packaging ne peut également être tenu responsable d’un retard de livraison dû au transporteur, même s’il est affrété par ses soins.

LITIGES

Art 15 Aucune réclamation n’est suspensive du paiement des factures concernant la commande.
Art 16 Wildcat Packaging ne peut pas être tenu responsable pour la mauvaise utilisation des marchandises commandées ou pour leur changement de destination.

Art 17 La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet global.

Art 18 La responsabilité de Wildcat Packaging est plafonnée à la valeur de la fabrication ou de la prestation de services commandée.

Art 19 Réclamations : Les réclamations pour défaut doivent se faire à réception de la marchandise et, au plus tard, quarante huit heures après la livraison. Aucune réclamation ne pourra être admise après ce délai.

Art 20 Réserves de Transport : Les marchandises vendues par Wildcat Packaging voyagent aux risques et périls du destinataire, cas de vente Franco compris. Wildcat Packaging insiste sur la nécessité pour le Client de vérifier les marchandises au moment de la réception, de telle sorte que des réserves puissent immédiatement être faites, le cas échéant, conformément à la réglementation à ce sujet, auprès du transporteur. Ces réserves doivent être faites par le Client sur le bon de livraison présenté par le transporteur et doivent être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours à ce même transporteur.

Art 21 Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défenseurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bayonne, dans le ressort duquel se trouve notre siège social. Sauf conventions spéciales et écrites par Wildcat Packaging, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation de nos conditions générales de vente.